Signature Convention Cellule Départementale de Veille contre les Violences dans le Sport
Publié le 23/04/2025
Le vendredi 18 avril 2025 à l’amphithéâtre de la Faculté des Sciences et Technique au Campus à Brive, le SDJES de la Corrèze, l’Université de Limoges, le CDOS de la Corrèze et l’association Profession Sport Limousin se sont associés pour proposer une journée autour du harcèlement et des violences sexistes et sexuelles dans le sport.
A l’issu de ce colloque, nous avons signé une convention portant création de la cellule départementale de veille contre les violences dans le sport avec Monsieur Le Préfet de la Corrèze.
Détail de cette convention :
PRÉAMBULE
L’esprit sportif incarne pour beaucoup la passion partagée autour d’une discipline, le collectif, l’entraide, le dépassement de soi et le respect des règles du jeu. Or, il est parfois trahi par des comportements inadaptés, qui dénaturent les pratiques et risquent d’entraîner progressivement la disparition des valeurs éducatives et sociales du sport.
Plus grave encore, certaines rencontres sportives deviennent le théâtre de menaces, de propos ouvertement racistes, voire de violences. Ces dérives sont inacceptables.
Il appartient à tous : pouvoirs publics, spectateurs, joueurs, arbitres, éducateurs et dirigeants, familles et parents, de contribuer activement à la prévention de ces violences et à la protection de la jeunesse.
La présente convention a pour objet d’améliorer l’information des partenaires, leur connaissance mutuelle, et leur coordination pour mieux prévenir les violences dans le sport dans le département de la Corrèze.
ARTICLE 1 – LES SIGNATAIRES ET PARTENAIRES
– le préfet de la Corrèze ;
– le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tulle ;
– le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brive ;
– le directeur académique des services de l’éducation nationale ;
– le directeur départemental de la police nationale de la Corrèze (DDPN 19) ;
– le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze (GGD 19) ;
– le président de l’association des maires de la Corrèze ;
– le président du district de football de la Corrèze ;
– le président du comité départemental olympique et sportif de la Corrèze ;
– le président départemental de l’amicale des éducateurs de football de la Corrèze ;
– le président départemental de l’union nationale des arbitres du football de la Corrèze ;
– le président départemental de l’association des présidents des clubs de football de la Corrèze.
ARTICLE 2 – CRÉATION DE LA CELLULE DÉPARTEMENTALE DE VEILLE CONTRE LA VIOLENCE ET LES INCIVILITÉS DANS LE SPORT
Afin d’améliorer l’information des partenaires, leur connaissance mutuelle, et leur coordination, une cellule départementale de veille contre la violence et les incivilités dans le sport est créée.
Elle a pour fonction d’échanger les informations de toute nature permettant de prévenir les situations délicates, de préparer les matchs à risques et de proposer des mesures adaptées suite aux incidents graves qui pourraient survenir.
Dans cette perspective, elle assure le recueil, la centralisation et le traitement des informations disponibles, et en assure la bonne circulation sous réserve et dans le respect des dispositions du Code de procédure pénale.
La cellule facilite par tout moyen (téléphone, courriel notamment) l’échange d’informations susceptibles d’avoir une incidence sur le déroulement d’une rencontre ou, plus généralement, sur le fonctionnement d’un club sportif concerné par des incivilités.
ARTICLE 3 – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
Cette cellule, présidée par monsieur le Préfet ou son représentant, est composée des signataires de la convention ou de leurs représentants. Elle se réunit au moins une fois par an et à la suite d’un événement majeur.
Le préfet peut y convier toute personne physique ou morale qu’il jugera utile d’associer aux travaux de la cellule. Il peut en outre, la réunir dans un format restreint qu’il détermine le cas échéant.
Le secrétariat de la cellule est assuré par le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports. Il dispose d’une adresse électronique gérée par la direction des services départementaux de l’éducation nationale.
Une adresse fonctionnelle gérée par la préfecture de la Corrèze permet de signaler une rencontre à risques ou un incident survenu lors d’une manifestation sportive.
ARTICLE 4 – CONFIDENTIALITÉ DES ÉCHANGES
Les signataires s’engagent à assurer la confidentialité des échanges et des discussions qui ont lieu au sein de la cellule départementale de veille contre la violence et les incivilités dans le sport.
L’État s’engage :
– à informer chacun de ses services de la création de la cellule départementale de veille contre la violence et les incivilités dans le sport ;
– à alerter le district de football de toute situation, notamment de sécurité civile, susceptible de perturber le bon déroulement des rencontres
– à évaluer le dispositif et les mesures à mettre en œuvre pour la sécurisation des matchs à risques classés de niveau 3 ;
– à proposer un accompagnement technique aux clubs concernés par des problèmes réguliers de violences et d’incivilités ;
– à étudier, à la demande d’un ou des signataires, la mise en œuvre de mesures de police administrative spéciale telles que l’interdiction administrative d’enceinte sportive, l’interdiction d’exercer les fonctions définies à l’article L.212-1 (éducateur sportif professionnel ou bénévole), L.223-1 (arbitre) et L.322-1 (exploitant d’établissement) du code du sport, la fermeture des établissements prévus à l’article L.322-2 (établissements d’activités physiques et sportives) du code du sport, le retrait d’agrément des associations sportives affiliées à une fédération sportive agréée par l’État.
L’autorité judiciaire s’engage :
– à apporter les réponses pénales appropriées, en fonction de la gravité des faits et de la qualité de la victime, étant rappelé que tout acte de violence commis sur un arbitre, personne chargée d’une mission de service public, constitue un délit ;
– à informer les parties prenantes des suites des affaires évoquées au sein de la cellule départementale de veille contre la violence et les incivilités dans le sport.
Le District de Football de la Corrèze s’engage :
– à informer les pouvoirs publics de toute situation locale (dans ou autour d’un club) qui risquerait d’évoluer vers un foyer d’incivilités ou de violences, sans attendre la survenue éventuelle d’incidents ;
– à transmettre sans délai le signalement d’un fait grave porté à sa connaissance à la force de sécurité intérieure territorialement compétente notamment :
- Les actes de violence physique sur arbitres, délégués ou membres des instances du football ;
- Les actes de violences physique commis hors action de jeu ;
- Les injures raciales ou les incitations à la violence ;
– à orienter systématiquement les victimes vers les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents ;
– à respecter le protocole de classement des matchs sensibles et communiquer les informations selon les modalités et délais définis lors de sa première réunion et portée au compte-rendu ;
– à informer la force de sécurité intérieure territorialement compétente et la cellule départementale de toute rencontre de football identifiée comme comportant un risque (match à enjeu sportif particulier, retour d’un match « aller » difficile, antagonisme habituel entre deux équipes…). Cette information devra se faire le plus tôt possible ;
– à informer la cellule départementale de tout incident dont il aurait connaissance dans les heures suivant sa survenue même si ce match n’avait pas été signalé sensible ou à risque ;
– à communiquer, à la demande des services de l’État ou de l’autorité judiciaire, les règlements disciplinaires nationaux, régionaux et départementaux ;
– à communiquer, à la demande des services de l’État ou de l’autorité judiciaire, les procédures disciplinaires en cours ainsi que les comptes -rendus de la commission de discipline ;
– à communiquer auprès des clubs, sur la possibilité de solliciter de l’autorité administrative la mise en œuvre d’une interdiction d’enceinte sportive ;
– à mettre en œuvre toutes les mesures utiles à la prévention des violences dans les clubs, au sein des associations et dans les enceintes sportives, en particulier toutes celles concourant à la lutte contre les addictions notamment à l’alcool, en veillant tout particulièrement à la protection des mineurs au sens de l’article L3342-1 et suivants.
Le Comité Départemental Olympique et Sportif de la Corrèze, l’Amicale des Educateurs de Football de la Corrèze, l’Union Nationale des Arbitres du Football de la Corrèze, l’Amicale des Educateurs de Football de la Corrèze et l’Association des Présidents des Clubs de Football de la Corrèze s’engagent :
– à promouvoir au quotidien les valeurs républicaines et le respect de la Loi ;
– à informer les pouvoirs publics de toute situation locale (dans ou autour d’un club) qui risquerait d’évoluer vers un foyer d’incivilités ou de violences, sans attendre la survenue éventuelle d’incidents ;
– à transmettre sans délai le signalement d’un fait grave porté à leur connaissance à la force de sécurité intérieure territorialement compétente notamment :
- Les actes de violence physique sur arbitres, délégués ou membres des instances du football ;
- Les actes de violences physique commis hors action de jeu ;
- Les injures raciales ou les incitations à la violence ;
– à orienter systématiquement les victimes vers les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents ;
– à mettre en œuvre toutes les mesures utiles à la prévention des violences dans les clubs, au sein des associations et dans les enceintes sportives, en particulier toutes celles concourant à la lutte contre les addictions notamment à l’alcool, en veillant tout particulièrement à la protection des mineurs au sens des articles L.3342-1 et suivants.
