Bénévoles – Barème kilométrique applicable en cas de renonciation de remboursement de frais

Publié le 20/05/2023

La loi de finances rectificative pour 2022 a modifié les dispositions (article 200 du code général des impôts) permettant aux bénévoles qui renoncent au remboursement de leurs frais kilométriques, de bénéficier d’une réduction d’impôt : pour rappel il s’agit des seuls frais engagés pour participer à des activités entrant strictement dans le cadre de l’objet de l’association . Le barème applicable est désormais identique à celui des salariés .


Pour calculer les frais kilométriques suivre ce lien

Ces nouvelles dispositions s’appliquent à l’imposition des revenus perçus et pour les déplacements effectués à compter du 1er janvier 2022.

Par Franck BESSE

Articles les plus lus dans cette catégorie